Conditions Générales d'Utilisation
En utilisant Rien qui cloche, vous acceptez les présentes conditions.
1. Objet
Rien qui cloche est une plateforme numérique permettant aux particuliers de vérifier la fiabilité d'artisans du bâtiment avant de signer un devis ou un contrat. Elle agrège et présente des données issues de sources officielles publiques (INSEE, ADEME, BODACC, INPI).
2. Accès au service
L'accès à Rien qui cloche est gratuit pour les particuliers pour les fonctionnalités de base (recherche, vérification, score de confiance).
Certaines fonctionnalités avancées (surveillance, rapport complet IA, comparaison multiple) nécessitent la création d'un compte. L'inscription est gratuite.
3. Exactitude des données
Les données affichées sur Rien qui cloche sont issues de bases de données officielles de l'État français. Elles sont récupérées en temps réel ou mises à jour régulièrement.
Cependant, Rien qui cloche ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour à 100 % des informations présentées. Les bases de données sources peuvent contenir des délais de mise à jour ou des erreurs.
En cas d'erreur constatée, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact avec la mention "Demande de rectification".
4. Limitation de responsabilité
Rien qui cloche est un outil d'aide à la décision, non un conseil juridique ou professionnel.
Rien qui cloche ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations affichées, ni des préjudices directs ou indirects qui pourraient en résulter.
L'utilisateur reste seul responsable de ses choix contractuels avec les artisans.
5. Usages interdits
Il est strictement interdit d'utiliser Rien qui cloche pour :
- La prospection commerciale ou le démarchage d'artisans à partir des données affichées
- La collecte automatisée de données (scraping, bots) sans autorisation écrite préalable
- Toute utilisation contraire à la législation française en vigueur
- La revente ou la redistribution des données issues de la plateforme
- Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Rien qui cloche
6. Comptes utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès non autorisé au compte doit être signalé immédiatement à contact@rienquicloche.fr.
Rien qui cloche se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont l'utilisation ne respecterait pas les présentes CGU.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant Rien qui cloche (code source, design, textes, logo, marque) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation écrite est interdite.
8. Modification des CGU
Rien qui cloche se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Tours.
Dernière mise à jour : mars 2026